CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET COMMANDE :
L’acceptation du devis ou du bon de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Seuls les éléments mentionnés par écrit sur le devis ou le bon de commande font foi. La commande devient ferme et définitive après signature des deux parties, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation et au crédit affecté. Toute modification demandée par le Client après acceptation peut entraîner une révision du prix et du délai. ATH – Agence Technique de l’Habitat se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations, tout en restant l’interlocuteur contractuel du Client.
ARTICLE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté et comprennent les fournitures, la main-d’œuvre et les déplacements expressément prévus. Toute modification du taux de TVA applicable sera répercutée conformément à la réglementation. Acompte : lorsqu’un acompte est prévu, son montant et ses conditions de versement sont indiqués sur le devis. En cas de contrat conclu hors établissement ou à distance, les dispositions légales relatives au délai de rétractation sont applicables. Facturation : des factures de situation peuvent être établies lorsque cela est prévu au devis. Le solde est payable à la réception des travaux ou selon l’échéancier convenu. Retard de paiement : tout retard entraîne l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur. Après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire, ATH pourra suspendre les prestations restant à exécuter.
ARTICLE 3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les matériaux et produits restent la propriété d’ATH jusqu’au paiement intégral de leur prix lorsqu’une clause de réserve de propriété est applicable. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les règles légales applicables.
ARTICLE 4 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Le délai ou la période prévisionnelle d’intervention figure sur le devis. Il peut être prolongé en cas d’intempéries, de force majeure, d’impossibilité d’accès au chantier, de retard du Client, d’intervention d’un tiers, de découverte de désordres non apparents ou de retard d’approvisionnement indépendant d’ATH. Lorsque les conditions météorologiques rendent les travaux dangereux ou techniquement inadaptés, l’intervention pourra être reportée.
ARTICLE 5 – ANNULATION ET RÉSOLUTION
Les annulations sont soumises aux dispositions légales applicables et aux éventuelles conditions particulières prévues au devis. Le droit de rétractation du consommateur, lorsqu’il est applicable, demeure pleinement réservé. En dehors des cas prévus par la loi, une annulation injustifiée du Client peut entraîner la facturation des sommes légalement dues, notamment au titre des travaux déjà réalisés et des frais engagés.
ARTICLE 6 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET ÉTAT DU SUPPORT
Les prestations sont réalisées sur la base de l’état apparent des supports lors de l’établissement du devis. Les défauts, dégradations ou désordres non décelables avant intervention ne sont pas compris dans le prix initial. La découverte de tuiles fragilisées, infiltrations, fissures, défauts d’étanchéité, problèmes de support ou autres désordres nécessitant une intervention complémentaire pourra faire l’objet d’un devis supplémentaire. Aucun travail supplémentaire non urgent ne sera réalisé sans accord du Client.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
ATH ne peut être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d’un défaut préexistant non décelable, d’informations erronées fournies par le Client, d’une intervention ultérieure d’un tiers, d’une utilisation non conforme ou d’un événement de force majeure. Le Client est responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété qui lui incombent, sauf mission expressément confiée à ATH. Le refus d’une aide ou subvention ne saurait engager la responsabilité d’ATH.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie des vices cachés et, selon la nature des travaux, des garanties de construction prévues par la loi. Lorsque les travaux relèvent de la responsabilité décennale, ils sont couverts par l’assurance correspondante d’ATH. Les garanties commerciales éventuellement proposées (notamment hydrofuge, traitement ou absence de retour de mousse) sont précisées sur le devis ou document contractuel. Elles ne peuvent réduire les garanties légales. Sauf indication contraire, elles ne couvrent pas les défauts préexistants, les dégradations causées par des tiers, l’usure normale ou les événements exceptionnels.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
ATH est titulaire des assurances professionnelles nécessaires à son activité, notamment d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et, lorsque les travaux concernés y sont soumis, d’une assurance responsabilité décennale. Assureur : CBA assurance – 230 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris. L’attestation d’assurance peut être communiquée au Client conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose, sauf exceptions prévues par la loi, d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le Client demande expressément le commencement des travaux avant l’expiration de ce délai, les conditions légales applicables sont respectées. Le formulaire de rétractation est remis lorsque le Client bénéficie de ce droit.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET DÉMARCHAGE
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des devis, commandes et prestations. Conformément au RGPD et à la réglementation applicable, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition dans les conditions prévues par la loi. Les demandes peuvent être adressées à [email protected]. Le Client peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée en priorité à ATH : Tél. : 0745414993 / 0778537501 – Email : [email protected] – Adresse : 30 rue de la font. St berthomieu, 34070, Montpellier À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut, après réclamation écrite préalable et dans les conditions légales, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ATH : CM2C – 49 rue de Ponthieu – https://www.cm2c.net. Le Client conserve l’ensemble des droits et recours prévus par la réglementation.